Code des ports maritimes

Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires

Abrogé3 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 3 août 2005

Pour les voies ferrées des quais visées au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ainsi que pour celles que cette société exploite en vertu de concessions ou de conventions postérieures au 11 septembre 1947, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont soumis, en ce qui concerne leur établissement, qu'au titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 2 août 2005

Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires
Article L441-1