Code des ports maritimes

Titre V : Mesures d'application

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles portuaires par décret

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles des ports maritimes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Titre V : Mesures d'application
Article L351-1