Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.
1 version
Code des ports maritimes
Titre V : Mesures d'application
Abrogé1 décembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010
Titre V : Mesures d'application
Article L351-1