Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles portuaires par décret
Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles des ports maritimes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.
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