Code des ports maritimes

Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime

Abrogé1 décembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes

Résumé. Les capitaines doivent signaler rapidement tout dommage accidentel à des balises maritimes et le déclarer dans les 24h à leur arrivée au port, sous peine d'amende et de prison.

Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides et doit en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port où il aborde.

Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port d'arrivée.

Le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations prévus au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dégradation d'installations maritimes

Résumé. Détruire ou endommager des installations de signalisation maritime est puni de prison et d'amende.

Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime
Article L341-1
Article L341-2