Code des ports maritimes

Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port

Abrogé3 août 2005
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Transféré3 août 2005

Créé le 2 avril 1978 · Transféré le 3 août 2005

Les officiers de port prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Transféré3 août 2005

Créé le 2 avril 1978 · Transféré le 3 août 2005

Les officiers de port peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et ordonner l'arrestation provisoire des coupables, à la charge d'en rapporter procès-verbal.

Transféré3 août 2005

Créé le 2 avril 1978 · Transféré le 3 août 2005

Les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes, dans les ports de commerce et sur les quais, ne peuvent refuser le service auquel ils sont propres sur les réquisitions des officiers de port qui, dans tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapportent procès-verbal.

Transféré3 août 2005

Créé le 2 avril 1978 · Transféré le 3 août 2005

Les officiers de port peuvent couper, en cas de nécessité, les amarres que les capitaines, patrons ou autres étant dans les bâtiments refusent de larguer après injonctions verbales réitérées.

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 2 août 2005

Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4