Code des ports maritimes

Titre II : Droit annuel sur le navire

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits annuels sur les navires dans les ports maritimes

Résumé. Les navires doivent payer un droit annuel dans les ports maritimes, basé sur leur taille et leur type.

Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes, il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Titre II : Droit annuel sur le navire
Article L221-1