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Code des ports maritimes
Titre IV : Commissions permanentes d'enquête
Abrogé1 décembre 2010
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Chapitre Ier : Composition
Abrogé1 décembre 2010Chapitre II : Nomination des membres et fonctionnement
Abrogé1 décembre 2010Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010
Titre IV : Commissions permanentes d'enquête
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Nomination des membres et fonctionnement