Article R612-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et gestion des budgets et des comptes de l'Office
Résumé L'Office doit suivre les règles comptables pour gérer ses budgets et ses comptes.
La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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