Article R612-19
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 20
L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R612-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.