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Application de l'article R. 521-9 dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, on utilise les lois locales pour appliquer l'article R. 521-9.

Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.

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Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.