Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R521-7

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Frais pris en charge par l'État pour le transfert et l'inhumation des corps

Résumé L'État paie pour le transport et l'inhumation des corps.

Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.

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Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.