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Chapitre Ier

Protection et aide de l'Etat

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Section 3

Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage

R421-17 — R421-18

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 2 : Subventions d'apprentissage

Article R421-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions d'apprentissage pour les pupilles de la Nation

Résumé Les pupilles de la Nation en apprentissage légal peuvent obtenir des subventions, mais le service doit connaître leur salaire.

Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail.

Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.

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