Article R423-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité de la demande d'autorisation pour les établissements accueillant des pupilles de la Nation
Résumé Un établissement pour accueillir des pupilles de la Nation doit respecter des règles et avoir un directeur de 25 ans ou plus.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que :
1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ;
2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.
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