Article R422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un tuteur délégué pour les pupilles de la Nation
Résumé Un pupille de la Nation a un tuteur nommé en quinze jours.
Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque la tutelle d'un pupille leur est confiée par décision du conseil de famille, procèdent à la nomination d'un tuteur délégué dans les quinze jours qui suivent la notification de la tutelle qui leur a été confiée.
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