Article R421-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de demande de bourse scolaire et calcul des subventions pour les pupilles de la nation
Résumé Les parents de pupilles de la Nation doivent demander une bourse scolaire, et cette demande influence le calcul des aides financières.
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.
L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention.
Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
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