Article R421-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour les pupilles de la nation étudiant en supérieur
Résumé Les pupilles de la nation peuvent obtenir une aide financière pour leurs études supérieures s'ils ont commencé avant 21 ans.
Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements.
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.
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