Article R412-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'adoption par la Nation
Résumé Le tribunal décide si la Nation adopte un enfant ou non.
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".
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