Article R412-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis au représentant légal de l'enfant lors de requête du procureur de la République
Résumé Le procureur informe rapidement le représentant légal de l'enfant quand il demande l'adoption par la Nation.
Lorsque la requête est introduite par le procureur de la République, celui-ci avise aussitôt le représentant légal de l'enfant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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