Article R412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de qualité de pupille de la Nation
Résumé Pour demander la qualité de pupille de la Nation, il faut donner les informations personnelles de l'enfant et du requérant, et expliquer l'événement qui a causé l'invalidité ou le décès du parent ou du soutien de l'enfant.
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.
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