Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R353-1

Article R353-1

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Attribution de la croix du combattant

Résumé Avoir la carte du combattant donne droit à la croix du combattant.

La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4.


Historique des versions

Version 1

La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4.