Article D344-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande du titre de réfractaire et procédure en cas de décès
Résumé Pour demander le titre de réfractaire, adressez-vous au bon service; sinon, un proche peut le faire si vous êtes décédé.
La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
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