Article D343-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de l'avis de la commission nationale pour le titre d'interné politique
Résumé L'avis de la commission nationale est nécessaire pour obtenir le titre d'interné politique, même si la demande est rejetée.
Outre les cas prévus aux articles R. 343-3, R. 343-4 et R. 343-6, l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.
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