Article D343-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des attestations et témoignages pour les déportés et internés politiques
Résumé Les preuves de déportation ou d'internement doivent être signées. Si nécessaire, des enquêtes peuvent être faites, même à l'étranger.
Les attestations et témoignages prévus aux articles D. 343-9 et D. 343-10 doivent être certifiés sur l'honneur. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, faire procéder à des enquêtes par les services de police ou la gendarmerie.
A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis éventuellement, après enquête, par les autorités consulaires françaises.
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