Article D342-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption du lien de cause à effet entre les actes de résistance et la déportation ou l'internement
Résumé Si on est arrêté et déporté pendant un acte de résistance, cela prouve que c'est cet acte qui en est la cause.
L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et la déportation ou l'internement est présumée établie pour les actes définis aux 2° et 3° de l'article R. 342-2 et aux articles R. 342-3 à R. 342-5 si l'arrestation, immédiatement suivie d'internement ou de déportation, a eu lieu lors de l'accomplissement de l'un des actes.
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