Article R342-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention du titre d'interné résistant pour des actes de résistance en Indochine
Résumé Si vous avez été arrêté en Indochine pour avoir résisté à l'ennemi, vous pouvez obtenir un titre spécial.
Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.
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