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Section 2

Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance

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Section 1

Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

R342-1 — R342-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sous-section 4 : Procédure

Article D341-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour la demande de qualité de combattant volontaire de la Résistance

Résumé Pour être reconnu comme combattant de la Résistance, apportez tous les documents qui prouvent votre situation.

Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.

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Article R341-12

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Attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance

Résumé Le titre de combattant volontaire de la Résistance est donné par une décision officielle et une carte spéciale est remise.

Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.

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Article R341-13

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Procédure de demande du titre de combattant volontaire de la Résistance

Résumé Pour avoir le titre de combattant volontaire de la Résistance, faites une demande au bon service, même un proche peut le faire si vous êtes décédé, et les papiers peuvent arriver plus tard.

Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.

En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.

Dans tous les cas, les pièces nécessaires à l'examen de la demande peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.

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Article D341-14

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Attribution du grade d'assimilation aux combattants volontaires de la Résistance

Résumé Le ministre de la défense donne une carte avec un grade à certains combattants de la Résistance

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation.

La carte prévue à l'article R. 341-12 est, dans ce cas, délivrée après décision du ministre de la défense et, éventuellement, avec mention du grade attribué par celui-ci.

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