Article R*331-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur une demande de titre de reconnaissance de la Nation
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les deux mois = demande refusée.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
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