Article R*311-22-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte du combattant et silence administratif
Résumé Pas de réponse de l'administration en deux mois signifie que la demande de carte est refusée.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
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