Article R311-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la qualité de combattant pour la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc
Résumé Les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc peuvent obtenir une reconnaissance officielle de leurs services.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.
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