Article R311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonifications pour la durée d'appartenance aux unités combattantes
Résumé L'article R.311-4 ajoute du temps de service pour les militaires ayant fait des combats dangereux ou ayant des situations spéciales, mais avec des limites fixées par des arrêtés.
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, des bonifications sont accordées soit pour des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit afférentes à des situations personnelles, résultant du contrat d'engagement ou d'une action d'éclat homologuée par citation collective au titre d'une unité ou d'une fraction d'unité constituée.
Ces bonifications ne devront pas excéder le coefficient six pour celles afférentes aux combats, ou la durée de dix jours pour celles afférentes aux situations personnelles. Leurs modalités d'application sont fixées par arrêté interministériel.
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