Article D212-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour les professionnels de santé de se dispenser des soins
Résumé Les médecins ne peuvent pas se soigner eux-mêmes et demander de l'argent pour cela.
Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1, ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.
1 version
1 cité