Article R211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission pour les soins médicaux et l'appareillage
Résumé La commission pour les soins des anciens combattants se réunit avec au moins trois personnes et un président et son fonctionnement est défini par un arrêté ministériel.
La commission est ainsi composée :
1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ;
2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
3° Quatre personnalités qualifiées.
Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.
La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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