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Sous-section 2

Date d'entrée en jouissance de la pension

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Article R153-8

Application des dispositions aux ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R153-7

Article R153-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spéciale pour les pensions temporaires d'invalidité en cas de décès

Résumé Si une personne meurt le mois où sa pension temporaire se termine, la pension continue jusqu'à cette date, puis commence pour les ayants droit le lendemain.

Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.

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Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.