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Titre IV

DROITS DES AYANTS CAUSE

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Présentation des demandes

R151-1 — R151-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article R146-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes règles s'appliquent dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, mais avec un tribunal différent.

Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.

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Article R146-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du droit à pension pour les ayants cause en outre-mer

Résumé En outre-mer, les règles pour les pensions des militaires s'appliquent comme en France, mais avec les lois locales.

Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

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Article R146-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions relatives aux ayants cause en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, on utilise les règles locales au lieu du pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

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