Article D145-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de traitement des demandes de secours annuel des concubins
Résumé Les demandes de secours des concubins sont traitées comme celles des conjoints de militaires.
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
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