Article R133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi de la valeur de la majoration pour tierce personne
Résumé Si la majoration a plusieurs chiffres après la virgule, on l'arrondit à un chiffre après la virgule.
Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.
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