Article R122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins
Résumé Les anciennes militaires reçoivent une pension basée sur leur grade au moment de leur départ.
Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.
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