Article D112-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe des déclarations de soutien à la Résistance et enquête en cas de non-certification
Résumé Si quelqu'un a aidé la Résistance, sa déclaration est ajoutée au dossier de pension et si elle n'est pas vérifiée, une enquête est faite.
Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D. 112-8.
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