Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Chapitre II : Protection et aide de l'Etat
Section 1 : Manutention des deniers pupillaires
Section 2 : Bourses et subventions