Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 3 : Questions diverses

Abrogée1 janvier 2017

Créé le 28 août 1953

En application de l'article L. 425, le revenu annuel maximum des recettes buralistes de 2e classe susceptibles d'être attribuées, par priorité, aux invalides de guerre domiciliés dans la commune, prévu audit article, est porté à 73,18 euros.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du vendredi 28 août 1953 au samedi 31 décembre 2016

Section 3 : Questions diverses
Article D328