Article D271-7
Abrogé depuis le 1956-06-08
article abrogé.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D271-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 août 1953
Abrogé le vendredi 8 juin 1956
article abrogé.