Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 5 : Dispositions générales
Abrogée1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 5 décembre 1959 au samedi 31 décembre 2016
Section 5 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits
Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger