Abrogé1 janvier 2010
Créé le 5 décembre 1959
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 115 et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement ou lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D79
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du samedi 5 décembre 1959 au jeudi 31 décembre 2009
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'
article L. 115
et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement ou lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.