Créé le 5 décembre 1959 · En vigueur du 27 juillet 2001 au 31 décembre 2009
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 27 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2009
En résumé. Le texte de référence pour déterminer le prix de la journée a été changé du code de la santé publique au code de la sécurité sociale, et les dispositions spécifiques pour les établissements militaires ont été supprimées.
Le prix de la journée applicable aux bénéficiaires des soins gratuits est, pour chacune des catégories d'établissements considérés, celui déterminé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
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En vigueur du samedi 5 décembre 1959 au jeudi 26 juillet 2001
Le prix de la journée applicable aux bénéficiaires des soins gratuits est, pour chacune des catégories d'établissements considérés, celui déterminé dans les conditions prévues par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Dans les hôpitaux militaires et maritimes, et dans les salles militaires des hôpitaux mixtes ou conventionnés, le tarif applicable est le tarif spécial aux militaires de même grade traités au compte du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.