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Article D8

Indemnité de soins pour les invalides atteints de tuberculose

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R401

Article R401

Le candidat remet sa demande d'emploi réservé :

a) Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève s'il s'agit d'un militaire présent sous les drapeaux ;

b) Au maire de sa résidence dans tous les autres cas.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont les dispositions font l'objet de l'article A. 190-1, fixe la liste des pièces qui doivent constituer les dossiers de demandes d'emplois réservés.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2003

Abrogé le lundi 8 juin 2009

Le candidat remet sa demande d'emploi réservé :

a) Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève s'il s'agit d'un militaire présent sous les drapeaux ;

b) Au maire de sa résidence dans tous les autres cas.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont les dispositions font l'objet de l'article A. 190-1, fixe la liste des pièces qui doivent constituer les dossiers de demandes d'emplois réservés.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953

Le candidat remet sa demande d'emploi réservé :

a) A son chef de corps ou de service s'il s'agit d'un militaire présent sous les drapeaux ;

b) Au maire de sa résidence dans tous les autres cas.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont les dispositions font l'objet de l'article A. 190-1, fixe la liste des pièces qui doivent constituer les dossiers de demandes d'emplois réservés.