Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R387 quater

Transféré20 octobre 1994

Créé le 22 décembre 1992

Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Effets de cet article

cite

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. L322 (M) Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R387 ter (T)

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mercredi 19 octobre 1994

Le droit de priorité prévu à l'

article L. 322

est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'

article R. 387 ter

d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.