Article R219
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18
Le directeur interdépartemental établit un résumé analogue à celui qui est prévu à l'article R. 208 et adresse le dossier au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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