Article L321
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article 18.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L321
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article 18.