Article L315
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
1 version
4 cités
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L315
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit à la rééducation professionnelle et à leur admission aux emplois réservés dans les conditions fixées aux articles L. 522 à L. 524 et L. 393 à L. 450.