Article L306
Abrogé depuis le 2006-07-01
Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L306
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale.