Article L304
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L304
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.